14 – A quelle condition les biens de l’inculpé mis sous séquestre sont liquidés ?

Les biens mis sous séquestre sont restitués en cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe, et liquidés en cas de condamnation.

Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu’autant que la décision prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation est devenue définitive.

Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais, des amendes, des restitutions, des dommages et intérêts, mis à la charge du condamné et le reliquat d’actif, s’il en existe, est restitué à celui-ci.

Il est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations si la restitution ne peut intervenir immédiatement.

Article 98-1 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale