05 – Que fait le juge d’instruction lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à sa connaissance ?

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci communique immédiatement au Procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

Article 97 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale