Oui.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.
Article 5 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.
Article 5 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale