Cinq à dix ans de détention militaire
La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à l’autorité du responsable d’une formation militaire, d’un bâtiment ou d’un aéronef militaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef.
Le maximum de la peine est appliqué aux militaires, les plus élevés en grade et aux instigateurs du complot.
En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état d’urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l’aéronef, le coupable, la peine est :
Détention militaire à vie
Article 524 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal