07 – Se faire attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel et se trouver dans l’incapacité de payer ?

La peine ci-dessus pour quiconque se fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel, auberge, motel ou maison meublée et les occupe effectivement pendant une durée de quinze (15) jours au plus, sachant qu’il est dans l’impossibilité absolue de payer.

Ce délit ne peut être poursuivi que sur plainte de la partie lésée. Le paiement des sommes dues et des frais de Justice éventuellement avancés par la partie plaignante, suivi du désistement de celle-ci, éteint l’action publique.

Article 463 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal