05 – Exercer sur la victime des actes de violences sexuelles pendant le vol ?

Emprisonnement à vie

La peine ci-dessus lorsque l’auteur exerce sur la victime des actes de violences sexuelles.

La tentative est punissable.

Le vol est un délit et les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables au vol.

Le vol est le fait de soustraire frauduleusement la chose qui ne nous appartient pas.

Articles 130, 460 et 461 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal