24 – LES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION 01 – Utiliser de faux noms et fausses déclarations pour dissimuler une incapacité électorale ? 02 – Lire un nom autre que celui inscrit sur un bulletin de vote ? 03 – Entrer dans un bureau de vote avec une arme sans motif légitime ? 04 – Détourner des suffrages à l’aide de fausses nouvelles ou de manœuvres frauduleuses ? 05 – Porter atteinte aux opérations électorales ou à la liberté du vote ? 06 – Menacer violemment un bureau de vote ou ses membres pour empêcher les opérations électorales ? 07 – Détruire l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés? 08 – Acheter ou vendre un suffrage ? 09 – Ordonner ou faire quelques actes arbitraires ou attentatoires à la liberté individuelle ou aux droits civiques ? 10 – Etre un membre du Gouvernement ou un agent public qui fait une fausse signature pour poser un acte contraire à la Constitution ? 11 – Etre de la police administrative ou judiciaire et refuser de déférer à une enquête tendant à constater les détentions illégales ? 12 –Admettre une personne en détention sans mandat ou jugement? 13 – Retenir une personne au-delà de la date de sa libération de prison ? 14 – Refuser de présenter un détenu aux autorités compétentes ? 15 – Extraire des personnes détenues sans ordre de l’autorité légitime ? 16 – Etre agent d’un établissement pénitentiaire et refuser de présenter ses registres aux autorités judiciaires? 17 – Magistrat qui signe un jugement sans avoir obtenu les autorisations préalables éventuellement nécessaires par la loi ? 18 – Magistrat qui retient une personne hors des lieux ou au-delà de la durée déterminés par la législation en vigueur ? 19 – Magistrat qui s’immisce dans l’exercice du pouvoir législatif ?