L’expiration du délai produit les effets de l’amnistie c’est-à-dire :
1°) éteint l’action publique ;
2°) efface la condamnation prononcée
3°) met fin à toute peine et mesure de sûreté à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation, mesure de police.
Cependant, la fin du sursis n’entraîne :
1°) ni la restitution des amendes et frais déjà payés ni celle des confiscations déjà exécutées ;
2°) ni la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels ;
3°) n’ouvre pas droit à reconstitution de carrière.
4°) ni la restitution des décorations, ni la réintégration dans les ordres nationaux.
Articles 105 et 130 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal