05 – Le décret de grâce ne peut-il commuer une peine prononcée en une peine moins élevée dans l’échelle légale des peines ? Non. Le décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée dans l’échelle légale des peines. Article 132 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal