Oui.
La grâce accordée par décret du Président de la République exclut l’internement dans une maison de santé et la confiscation spéciale.
Article 132 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui.
La grâce accordée par décret du Président de la République exclut l’internement dans une maison de santé et la confiscation spéciale.
Article 132 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal