Sauf dérogation expresse du décret de grâce, la commutation d’une peine perpétuelle entraîne, de plein droit, cinq (5) ans d’interdiction de paraître en certains lieux et prend effet à la date du décret de grâce.
Article 132 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal