02 – Quels sont les délais de prescription des peines ?

Le délai de prescription des peines est de :

1°) vingt (20) ans : pour les peines criminelles ;

2°) cinq (5) ans : pour les peines correctionnelles ;

3°) deux (2) ans : pour les peines contraventionnelles.

Article 133 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal