03 – A partir de quand court le délai de prescription ?

Le délai de prescription des peines part du jour :

1°) où la condamnation est devenue définitive ;

2°) de l’accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.

Article 133 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal