01 – Qu’est-ce que la prescription de peines ?

La prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n’est plus possible de mettre la condamnation à exécution.

En somme, le délai de prescription est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l’écoulement d’un certain temps.

Un criminel qui tue une personne et dont la peine n’est pas exécutée pendant vingt (20) ans n’exécutera plus sa peine.

Cependant, la condamnation demeure dans le casier judiciaire du criminel.