Oui.
L’amnistie ne fait pas obstacle aux demandes en révision tendant à établir l’innocence de l’amnistié.
Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...