06 – L’amnistie entraîne-t-elle la restitution des amendes ?

Non.

L’amnistie n’entraîne :

1°) ni la restitution des amendes et frais déjà payés ni celle des confiscations déjà exécutées ;

2°) ni la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels ; elle n’ouvre pas droit à reconstitution de carrière.

3°) ni la restitution des décorations, ni la réintégration dans les ordres nationaux.

Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal