Non.
L’amnistie est sans effet sur l’action civile ainsi que sur l’action et les peines disciplinaires.
Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
L’amnistie est sans effet sur l’action civile ainsi que sur l’action et les peines disciplinaires.
Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal