Non.
L’amnistie n’est pas applicable aux frais si la condamnation est définitive.
Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
L’amnistie n’est pas applicable aux frais si la condamnation est définitive.
Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal