L’amnistie :
1°) éteint l’action publique ;
2°) efface toutes les condamnations prononcées ;
3°) met fin à toute peine et mesure de sûreté à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation, mesure de police ;
Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal