04 – Quelle est la force juridique de l’amnistie?

L’amnistie :

1°) éteint l’action publique ;

2°) efface toutes les condamnations prononcées ;

3°) met fin à toute peine et mesure de sûreté à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation, mesure de police ;

Article 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal