04 – Qu’entend-on par délit ?

Le délit est l’infraction passible d’une peine privative de liberté :

1°) inférieure ou égale à dix (10) ans et supérieure à deux (2) mois ;

2°) et d’une peine d’amende supérieure à 360.000 francs ;

3°) ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal