Le délit est l’infraction passible d’une peine privative de liberté :
1°) inférieure ou égale à dix (10) ans et supérieure à deux (2) mois ;
2°) et d’une peine d’amende supérieure à 360.000 francs ;
3°) ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal