L’on parle de crime lorsque l’infraction est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix (10) ans.
La durée de la peine est déjà définie par le législateur.
La nature des infractions et les peines correspondantes se trouvent dans le Code pénal.
Article 3 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal