Comment l’infraction qui se prolonge est constituée ?

Si l’infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l’infraction est réputée se commettre jusqu’au moment où ces faits ont pris fin.

Article 26 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal