02 – L’APPLICATION DE LA LOI PENALE

01 – A quelle infraction s’applique la loi pénale ivoirienne ? 02 – Dans quels cas le passager d’un navire étranger peut-il être jugé par les juridictions ivoiriennes ? 03 – Comment la loi pénale s’applique-t-elle aux infractions commises partiellement ou totalement à l’étranger? 04 – De quelle manière se fait la détermination du lieu de commission d’une infraction ? 05 – Les sentences pénales étrangères peuvent-elles être prises en considération pour l’octroi et la révocation d’un sursis ou d’une récidive ? 06 – Une personne peut-elle être poursuivie ou jugée en raison d’un fait qui ne constitue plus une infraction aux termes d’une disposition nouvelle? 07 – A quelle infraction s’applique une disposition pénale nouvelle? 08 – La mesure de sûreté est-elle immédiatement applicable aux infractions qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation devenue définitive ? 09 – A quel moment parle-t-on de condamnation définitive ?