03 – Comment la loi pénale s’applique-t-elle aux infractions commises partiellement ou totalement à l’étranger ?

La loi pénale s’applique aux infractions commises partiellement ou totalement à l’étranger, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

La loi pénale s’applique également à tout crime ou délit puni d’emprisonnement, commis hors du territoire de la République lorsqu’une victime est de nationalité ivoirienne au moment de la commission de l’infraction,

Article 20 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal