La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend :
1°) l’espace terrestre délimité par les frontières de la République;
2°) ses eaux territoriales ;
3°) l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ;
4°) les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire.
Article 19 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal