Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, seule la peine d’amende est prononcée, au titre des peines principales.
Celle-ci peut être portée à un montant maximal cinq fois supérieur à celui encouru pour la même infraction par une personne physique.
Article 96 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal