Non. Le numéro CNPS ainsi attribué est unique et permanent même en cas de changement d’employeur. Pour les employeurs qui n’ont pas été diligents dans la déclaration de leurs employés, il leur est demandé de joindre les DISA des années précédant l’année de la déclaration. Source : www.cnps.ci
Pour le salarié déjà immatriculé par un ancien employeur, le nouvel employeur doit préciser sur la déclaration du travailleur, son numéro CNPS. Afin de permettre à la CNPS d’alimenter le fichier famille, le travailleur doit fournir les pièces d’état civil de chaque membre de sa famille : Père, mère, conjoint, enfants. A la réception du dossier de déclaration, la CNPS procède à l’immatriculation du travailleur. Source : www.cnps.ci
La déclaration doit se faire le premier jour de l’embauche et, il faut entendre par le premier jour de l’embauche, le premier jour de début d’activité salarié. Source : www.cnps.ci
Outre les allocations prénatales et de maternité, les femmes salariées perçoivent pendant la période qui précède et qui suit l’accouchement, une indemnité journalière égale au salaire qu’elles percevaient au moment de la suspension de leur contrat. Les conditions d’attribution et de paiement de cette indemnité sont fixées dans les conditions prévues par décret. Article 53 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né viable, une allocation de maternité payée en trois fractions : 1°) la moitié à la naissance ou immédiatement après la demande; 2°) le quart lorsque l’enfant atteint l’âge de six (6) mois ; 3°) le quart lorsqu’il atteint l’âge de douze (12) mois. En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte. Article…
Oui. Lors de la déclaration de grossesse, la Caisse nationale de Prévoyance sociale délivre à l’intéressée un carnet de grossesse et de maternité. Ce carnet comporte les renseignements d’ordre médical et d’état civil exigé par la législation sur les prestations familiales. Article 46 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
CAS PRATIQUE La société RES située à Bingerville a accordé à Madame Gnon Désirée un salaire fixe de 150 000 F de 2005 au 31/5/2008. Madame Gnon Désirée à obtenu, lors de son départ définitif de l’entreprise, une prime incitative de départ correspondant à 12 mois de salaires et une indemnité de départ de 980 000 F. Le départ de l’entreprise est prévu pour le 31/5/2008. Suite aux différents calculs effectués, son indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité…