Comment un Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale (CSPGFR) délibère ?

Le CSPGFR délibère :

1°) Sous forme d’avis conformes sur :

a) la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers ;

b) les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d’immatriculation des terres du Domaine foncier rural concédé ;

c) les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières.

2°) Sous forme d’avis simples, sur les implications foncières des différents projets de développement rural, projets d’urbanisation ou projets de reboisement.

Le CSPGFR peut être saisi, pour avis simple, par les autorités compétentes, de toute question relative au Domaine foncier rural.

Il prend l’initiative d’étudier toute question relevant de sa compétence aux fins de propositions aux autorités compétentes.

Il est obligatoirement informé de l’établissement des certificats fonciers et des actes de gestion les concernant.

Article 3 du décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux
de gestion foncière rurale et des comités
villageois de gestion foncière rurale