Qui prononce la déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat dans le District Autonome d’Abidjan ?

Dans le District Autonome d’Abidjan, la déchéance est prononcée par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.

En dehors du District Autonome d’Abidjan, elle est prononcée par le Préfet sur délégation de pouvoir du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.

Le préfet s’appuie sur une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.

Article 5 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition