La procédure d’acquisition des terrains ayant fait l’objet de déchéance est mise en œuvre par une commission créée par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Article 6 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition