La déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l’Etat s’opère, en fonction de la période considérée, selon les deux mécanismes suivants :
1°) la déchéance des droits dans la période de deux (2) ans après l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain ;
2°) la déchéance d’office postérieurement au délai ci-dessus indiqué.
Article 4 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition