Le procès-verbal de constat de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur est dressé par un Commissaire de Justice, en présence d’un agent assermenté du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.
Article 8 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition