Oui.
La mise en demeure de déchéance est notifiée à l’intéressé par tous moyens permettant d’établir sans équivoque qu’il en a eu connaissance.
Lorsque personne n’est trouvée sur les lieux, la mise en demeure peut être soit :
1°) expédiée à l’adresse postale figurant sur l’acte administratif pris sur le terrain concerné ou dans le dossier de demande d’acte de l’intéressé existant au Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ou dans toute autre Administration en charge du traitement des actes du foncier urbain ;
2°) transmise à l’intéressé par voie électronique.
Outre la voie administrative, la mise en demeure de déchéance peut être signifiée par voie de Commissaire de Justice.
La signification de la mise en demeure de déchéance par voie de Commissaire de Justice se fait conformément à la législation en vigueur en la matière.
Articles 10 et 11 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition