Le délai imparti à l’intéressé pour le démarrage ou la poursuite de la mise en valeur ne peut excéder douze (12) mois, à compter de la date à laquelle la mise en demeure de déchéance lui a été notifiée administrativement ou signifiée par voie de Commissaire de Justice.
Au terme du délai imparti, un procès-verbal de constat du non-respect des injonctions de l’Administration est dressé par un Commissaire de Justice, en présence d’un agent assermenté du Ministère en charge de la construction et de l’Urbanisme.
Article 12 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition