| 01 – Chaque préfecture doit-elle tenir un registre des certificats fonciers ?
02 – Comment doit être le registre des certificats fonciers ? |
© 2008 www.loidici.com. Tous droits réservés.
...C'est de l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force...
You cannot copy content of this page