Qu’encourt le locataire qui ne paie pas le loyer des terres du domaine foncier rural de l’Etat ?

En cas de non-paiement du loyer et outre les poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur, les impenses réalisées par le locataire constituent le gage de l’Etat dont les créances sont privilégiées même en cas d’hypothèque prise par des tiers.

Article 23 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée
par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019