La procédure de déchéance des droits sur les terrains urbains du domaine privé de l’Etat non détenus en pleine propriété, non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur est soumise, après vérification de l’état foncier, aux conditions cumulatives suivantes :
1°) le constat de non-mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur ;
2°) la notification d’une mise en demeure de mettre le terrain en valeur dans le délai de douze (12) mois ;
3°) le constat de non-respect de l’injonction de mise en valeur au terme de ce délai.
Articles 7 et 12 du décret n° 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance
des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition