Quand les détenteurs de droits immobiliers sont réputés avoir donné mainlevée de leurs droits ?

Les détenteurs de droits immobiliers sont réputés avoir donné mainlevée de leurs droits, sur production, par l’expropriant, de leur bon pour acquit.

Article 267 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain