A défaut de cession volontaire ou d’accord amiable constaté par un protocole d’accord ou un procès-verbal, l’indemnité d’expropriation est fixée par le Président du tribunal du lieu de situation des immeubles à exproprier, statuant en matière de référé. Le Président du tribunal est saisi sur simple requête, par la partie la plus diligente.
L’expertise des immeubles en cause doit être ordonnée.
Elle doit être conduite par trois experts agréés, désignés par le juge.
Les experts ont un délai d’une semaine à compter de la signification de leur désignation pour rendre leur rapport au juge.
Leurs frais et honoraires sont dus par l’expropriant.
Articles 258, 259 et 260 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain