Quelle est la valeur des protocoles d’accord signés dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique ?

Les protocoles d’accord signés dans le cadre de publique ont la l’expropriation pour cause d’utilité valeur d’un acte authentique.

Article 257 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain