Le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers s’opère par le règlement total de l’indemnité due à l’exproprié.
Une copie originale du protocole d’accord, du procès-verbal ou de l’ordonnance du juge accompagnée du décret et de l’arrêté d’expropriation est transmise à la conservation foncière pour inscription au livre foncier.
Articles 265 et 266 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain