Comment attaque-t-on l’ordonnance d’expropriation ?

L’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la voie d’un recours devant le Conseil d’Etat et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

Article 262 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain