Que doit couvrir l’indemnité judiciaire allouée aux personnes concernées en cas d’expropriation pour cause d’utilité ?

L’indemnité judiciaire allouée doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et les frais causés par l’expropriation.

Elle est fixée d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance, en tenant compte de leur valeur à cette date et, éventuellement, de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie de l’immeuble non expropriée, de l’exécution de l’ouvrage projeté.

Article 263 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain