Les constructeurs d’ouvrages sont tenus de créer ou conserver des perspectives urbaines conformes aux documents prévisionnels.
Article 127 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Les constructeurs d’ouvrages sont tenus de créer ou conserver des perspectives urbaines conformes aux documents prévisionnels.
Article 127 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain