Oui.
Tout projet de réalisation ou d’aménagement d’équipements collectifs, d’équipements recevant du public, ou d’ensemble immobilier de constructions doit prévoir l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et faire l’objet d’une étude préalable de sécurité publique.
L’étude préalable de sécurité publique ne peut faire l’objet de dérogation.
Article 128 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain