Les documents d’urbanismes prévisionnels sont-ils facultatifs pour les communes ?

Non.

Les communes sont tenues de disposer d’un document d’urbanisme prévisionnel.

Tout projet d’urbanisme doit préciser le type d’opération à réaliser.

Les aménagements et les constructions de toute nature doivent être localisés en fonction des orientations générales du schéma directeur d’urbanisme, du plan d’urbanisme directeur, du schéma de structure et celles du plan d’urbanisme de détail.

Articles 125 et 126 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain