13 – LES LIMITES AUX DROITS DETENUS SUR LES TERRAINS URBAINS 01 – Comment est-il porté atteinte au droit de propriété ? 02 – Qu’entend-on par servitude ? 03 – Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont-elles soumises aux servitudes de survol et d’exploitation es réseaux d’assainissement ? 04 – Les propriétés privées urbaines sont-elles assujetties aux servitudes qui peuvent être imposées par un plan d’aménagement et d’extension ? 05 – Comment sont créées les servitudes temporaires ? 06 – Qui statue en cas de doute et de contestation sur les limites du domaine public ou l’étendue des servitudes ? 07 – Quel est le délai accordé à l’Administration pour remettre en état les propriétés ayant subi la servitude ? 08 – Qu’est-ce qu’une expropriation pour cause d’utilité publique ? 09 – Comment est déclarée l’utilité publique ? 10 – Le décret d’utilité publique doit-il être publié dans un journal d’annonces légales ? 11 – L’autorité administrative compétente doit-elle notifier le décret d’utilité publique et son arrêté aux propriétaires concernés ? 12 – Quel est le délai accordé aux propriétaires des immeubles pour donner la preuve de l’existence de leurs droits par rapport à une expropriation ? 13 – Est-il possible d’augmenter la valeur des propriétés à exproprier ? 14 – Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés sont-ils reportés sur les indemnités ? 15 – A quel moment l’expropriant notifie aux intéressés le montant de l’indemnité proposée et les inviter à comparaître devant la commission d’expropriation pour parvenir à un accord amiable ? 16 – L’indemnité convenue entre l’expropriant et l’exproprié est-elle versée à l’exproprié au moment de la signature du protocole d’accord ? 17 – Que peut faire le propriétaire d’un immeuble frappé d’expropriation ? 18 – Quelle est la valeur des protocoles d’accord signés dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique ? 19 – Qui fixe l’indemnité d’expropriation à défaut de cession volontaire ou d’accord amiable constaté par un protocole d’accord ou un procès-verbal ? 20 – Le juge intervient-il dans une procédure d’expropriation ? 21 – Comment attaque-t-on une ordonnance d’expropriation ? 22 – Que doit couvrir une indemnité judiciaire allouée aux personnes intéressées en cas d’expropriation pour cause d’utilité ? 23 – Quel est le délai pour payer l’exproprié ? 24 – Quand le transfert de propriété des immeubles se fait-il ? 25 – Quand les détenteurs de droits immobiliers sont réputés avoir donné mainlevée de leurs droits ? 26 – Un intérêt est-il imposé lorsque l’indemnité due aux détenteurs de droits immobiliers expropriés pour cause d’utilité publique n’est pas acquittée au moment de la signature du protocole ou du prononcé ? 27 – Peut-il être donné à l’immeuble exproprié une destination autre que celle prévue par la déclaration d’utilité publique ? 28 – Reprendre son immeuble en cas de non réalisation des travaux prévus par la déclaration d’utilité publique est-elle permise ? 29 – L’existence de droits coutumiers sur une parcelle vaut-elle propriété ? 30 – L’Etat se réserve-t-il le droit de priver les expropriés moyennant le versement d’une juste indemnité ? 31 – Qui exerce la purge des droits coutumiers ?