LES LIMITES AUX DROITS DETENUS SUR LES TERRAINS URBAINS

01 – Comment est-il porté atteinte au droit de propriété ?

02 – Qu’est-ce qui régi le Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain ?

03 – Qu’entend-on par servitude ?

04 – Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont-elles soumises aux servitudes de survol et d’exploitation es réseaux d’assainissement ?

05 – Les propriétés privées urbaines sont-elles assujetties aux servitudes qui peuvent être imposées par un plan d’aménagement et d’extension ?

06 – Comment sont créées les servitudes temporaires ?

07 – Qui statue en cas de doute et de contestation sur les limites du domaine public ou l’étendue des servitudes ?

08 – Quel est le délai accordé à l’Administration pour remettre en état les propriétés ayant subi la servitude ?

09 – Qu’est-ce qu’une expropriation pour cause d’utilité publique ?

10 – Comment est déclarée l’utilité publique ?

11 – Le décret d’utilité publique doit-il être publié dans un journal d’annonces légales ?

12 – L’autorité administrative compétente doit-elle notifier le décret d’utilité publique et son arrêté aux propriétaires concernés ?

13 – Quel est le délai accordé aux propriétaires des immeubles pour donner la preuve de l’existence de leurs droits par rapport à une expropriation ?

14 – Est-il possible d’augmenter la valeur des propriétés à exproprier ?

15 – Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés sont-ils reportés sur les indemnités ?

16 – A quel moment l’expropriant notifie-t-il aux intéressés le montant de l’indemnité proposée et les inviter à comparaître devant la commission d’expropriation pour parvenir à un accord amiable ?

17 – L’indemnité convenue entre l’expropriant et l’exproprié est-elle versée à l’exproprié au moment de la signature du protocole d’accord ?

18 – Que peut faire le propriétaire d’un immeuble frappé d’expropriation ?

19 – Quelle est la valeur des protocoles d’accord signés dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique ?

20 – Qui fixe l’indemnité d’expropriation à défaut de cession volontaire ou d’accord amiable constaté par un protocole d’accord ou un procès-verbal ?

21 – Le juge intervient-il dans la procédure d’expropriation ?

22 – Comment attaque-t-on l’ordonnance d’expropriation ?

23 – Que doit couvrir l’indemnité judiciaire allouée aux personnes concernées en cas d’expropriation pour cause d’utilité ?

24 – Quel est le délai pour payer l’exproprié ?

25 – Quand le transfert de propriété des immeubles se fait-il ?

26 – Quand les détenteurs de droits immobiliers sont réputés avoir donné mainlevée de leurs droits ?

27 – Un intérêt est-il imposé lorsque l’indemnité due aux détenteurs de droits immobiliers expropriés pour cause d’utilité publique n’est pas acquittée au moment de la signature du protocole ou du prononcé de la décision du juge ?

28 – Peut-il être donné à l’immeuble exproprié une destination autre que celle prévue par la déclaration d’utilité publique ?

29 – Reprendre son immeuble en cas de non réalisation des travaux prévus par la déclaration d’utilité publique est-elle permise ?

30 – L’existence de droits coutumiers sur une parcelle vaut-elle propriété ?

31 – L’Etat se réserve-t-il le droit de priver les expropriés moyennant le versement d’une juste indemnité ?

32 – Qui exerce la purge des droits coutumiers ?