Le décret d’utilité publique doit-il être publié dans un journal d’annonces légales ?

Oui.

Le décret d’utilité publique doit être publié, sans délai, dans un journal d’annonces légales.

Dès la publication du décret d’utilité publique, les ministres chargés de son exécution établissent, par arrêté conjoint, la liste exhaustive des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.

 

Articles 243 et 244 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de
l’urbanisme et du domaine foncier urbain