Oui.
Les terrains et bâtiments des propriétés privées sont soumis à toutes les servitudes de survol, de passage, d’implantation, d’appui et de circulation nécessitées par l’aménagement, l’exploitation, l’entretien des réseaux d’assainissement, de drainage et d’évacuation des eaux usées, d’adduction d’eau, d’éclairage public, de lignes, pylônes et dépendances de télécommunication, de dispositifs de protection des voies de communications, ou par l’établissement d’oléoducs ou pipeline.
Lorsqu’il s’agit d’exercer ou d’établir une des servitudes visées aux deux articles précédents sur une propriété non close qui ne fait pas partie des dépendances immédiates d’une habitation et lorsque cette servitude n’est susceptible d’occasionner aucun dommage ni aucun trouble de jouissance, elle pourra être exercée ou établie d’office par les agents assermentés dûment mandatés de l’Administration ou par ses délégataires.
Les servitudes ci-dessus prévues sont permanentes et sont considérées comme des dépendances de l’ouvrage au profit ou en vue duquel elles sont établies.
Articles 28, 229 et 230 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain