01 – Quel objet poursuit le Code de la Construction et de l’Habitat ? 02 – A-t-on définit les termes employés dans le domaine de la Construction et de l’habitat ? 03 – Qui élabore la politique de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière de construction et d’habitat ? 04 – Le ministre chargé de la Construction et de l’Habitat est-il tenu de présenter un rapport sur la situation du logement en Côte d’Ivoire ? 05 – Quelles sont…
I – CONSTRUCTION ET HABITAT II – URBANISME ET FONCIER URBAIN III – FONCIER RURAL
Non. L’existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles. Les personnes et les communautés qui, avant l’adoption de la loi du 14 août 2020, bénéficiaient de droits d’usage coutumiers continuent d’en jouir. Articles 272 et 273 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non. Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules. Article 136 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés. La zone de protection des bâtiments militaires est d’au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures. Article 129 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Les détenteurs de droits d’attribution ou de concession provisoire sur des terrains urbains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, doivent à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain, procéder à leur immatriculation et/ou à leur mise en valeur, sous peine de déchéance de leurs droits. La procédure de déchéance est soumise aux conditions cumulatives suivantes : 1°) le constat de…
Oui. Le plan de lotissement approuvé devient caduc si les travaux ne sont pas entamés deux (2) ans après la date de son approbation. Article 100 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Quiconque par des manœuvres ou allégations mensongères a obtenu l’éviction d’un occupant de bonne foi en vue d’une relocation est puni d’une amende de 5.000 à 500.000 francs. Le coupable est en outre tenu de payer au preneur évincé une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du loyer annuel. Article 545 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat